JORDENEN
Conditions Générales de Vente
1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par JORDENEN S.A.S (« Le Vendeur »), dont le siège social est situé 8, rue de Rastignac – Les Portes de Micy – 45380 La Chapelle Saint Mesmin – FRANCE, auprès de clients (« L’Acheteur » ou « Les Acheteurs »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits »), par achat immédiat ou au moyen de la passation d’une commande.
Elles précisent notamment les conditions d’achat immédiat, de passation de commande, de paiement, et de remise ou de livraison des Produits commandés par les Acheteurs.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées dans les catalogues du Vendeur. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. L’Acheteur est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Acheteur préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat de l’Acheteur est celle en vigueur à la date de l’achat immédiat ou de la passation de la commande.
La validation de la commande par l’Acheteur vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Toute commande de produits au Vendeur implique l’acceptation sans réserve par l’Acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’Acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord exprès et préalable du Vendeur.
Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicité, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
2. Commandes
Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits figurant sur nos tarifs, et consenti par le Vendeur, ainsi que tout devis accepté par l’Acheteur.
Les commandes transmises au Vendeur sont irrévocables pour l’Acheteur, sauf acceptation écrite du Vendeur.
Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par l’Acheteur ne pourra être prise en compte par le Vendeur que si la demande est faite par écrit y compris télécopie ou courrier électronique, et est parvenue au Vendeur, au plus tard 8 jours après réception par le Vendeur de la commande initiale.
En cas de modification de la commande par l’Acheteur, le Vendeur sera délié des délais convenus pour son exécution.
3. Quantité
En raison des aléas de fabrication, les commandes avec impression sont acceptées sous réserve de tolérance de 10% en plus ou en moins des quantités commandées. Pour toute commande, un devis pourra être établi à la demande de l’Acheteur.
Après exécution, la facturation sera établie conformément aux quantités réellement livrées.
4. Livraisons
La livraison est effectuée :
- soit par la remise directe des Produits à l’Acheteur ;
- soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’Acheteur ;
- soit au lieu indiqué par l’Acheteur sur le bon de commande.
4.1 Délai
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif.
Le Vendeur s’efforce de respecter les délais de livraison qu’il indique à l’acceptation de la commande, et à exécuter les commandes, sauf cas de force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, tels que les grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.
Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver un refus de marchandises, une annulation de commande ou une prorogation des délais de paiement.
Toutefois, une livraison pourra faire l’objet d’une annulation après une mise en demeure de livrer dans un délai de 15 jours, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet.
4.2 Transport
Le transport des Produits est toujours effectué aux risques et périls de l’Acheteur.
Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable de retard, avarie, manquants ou perte survenant lors de celui-ci. Il appartiendra alors à l’Acheteur d’exercer son recours contre les transporteurs et par conséquent, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès de ces derniers.
Tout Produit n’ayant pas fait l’objet de réserves auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours de sa réception, conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce, sera considéré accepté par l’Acheteur.
Une copie de cette lettre sera adressée simultanément au Vendeur.
4.3 Réception
L’examen des marchandises devra être fait dès réception de celles-ci par l’Acheteur.
Sans préjudice des dispositions à prendre par l’Acheteur vis-à-vis du transporteur telles que décrites à l’article 4.2, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation portant sur les produits livrés devra être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, sous huitaine à compter de la date de livraison. Passé ce délai, la commande sera réputée acceptée par l’Acheteur.
Il appartiendra à l’Acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.
Aucun retour ne pourra être effectué par l’Acheteur sans l’accord préalable exprès et écrit du vendeur, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique.
Les frais de retour seront à la charge du Vendeur uniquement dans le cas où un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par cette dernière ou son mandataire.
Seul le transporteur choisi par le Vendeur est habilité à effectuer le retour des produits concernés.
Lorsque après contrôle, un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par le Vendeur ou son mandataire, l’Acheteur ne pourra demander au Vendeur que de prendre à ses frais le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants, et ce, à la condition que le Vendeur soit à l’origine de la défectuosité. En aucun cas, l’Acheteur ne pourra prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.
L’Acheteur s’engage à conserver la partie des produits conformes à sa commande.
La réception sans réserve des produits commandés par l’Acheteur couvre tout vice apparent et/ou manquant.
Toute réserve devra être confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception, sous huitaine à compter de la date de livraison.
La réclamation effectuée par l’Acheteur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par l’Acheteur des marchandises concernées.
5. Échantillonnage
Tous les échantillons sont payants. Ils seront remboursés à l’Acheteur s’ils sont retournés au vendeur en parfait état et dans leur emballage d’origine.
6. Marquage
Le coût de marquage est fonction du type d’impression utilisé, de l’article marqué et de la quantité commandée.
Ce coût est composé des éléments suivants :
- frais fixe de cliché,
- frais de marquage, d’outillage, de dessin et de composition.
Les marquages sont standards, en lettre d’imprimerie, ou effectués à partir de modèles ou typons fournis par l’Acheteur.
Un devis sera établi, à la demande de l’Acheteur, concernant ces types de marquage.
Sauf stipulations contraires, les coûts des marquages sont facturés en sus.
7. Bon à tirer
Le Vendeur utilisera seulement les modèles, maquettes, échantillons, dessins, pour lesquels la mention « Bon à tirer » aura été certifiée et signée par l’Acheteur. La remise de ce certificat dégage le Vendeur de toute responsabilité du chef d’erreurs ou d’omissions constatées après l’impression.
La couleur pantone sera la plus approchante possible, en fonction du support et de la technique utilisée.
Le prototype « bon à tirer » sera facturé à l’Acheteur en sus des frais de marquage publicitaire visés à l’article 6.
8. Créations – Marques – Propriété intellectuelle
Conformément aux usages qui régissent les professions de la publicité et aux lois sur la propriété littéraire et artistique, le Vendeur est seul propriétaire des droits attachés à ses créations.
Le Vendeur reste ainsi propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande de l’Acheteur) en vue de la fourniture des Produits à l’Acheteur.
L’Acheteur s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Chaque projet d’impression sera soumis pour avis à l’Acheteur afin de répondre au mieux à sa demande.
Pour tout modèle, maquette, échantillon, dessin fourni par l’Acheteur, ce dernier devra garantir au Vendeur, préalablement à son utilisation, que leur reproduction ne peut, en aucun cas, porter atteinte aux droits d’un tiers.
Par conséquent, l’Acheteur garantit le Vendeur contre tout recours ou action que pourrait lui intenter à un titre quelconque toute personne qui estimerait avoir des droits quelconques à faire valoir sur les modèles, maquettes, échantillon, dessins, dénomination sociale, marques, logos fournis par l’Acheteur.
9. Données personnelles et droit d’opposition
Les informations recueillies par le Vendeur à l’occasion de l’établissement du bon de commande sont collectées et enregistrées aux fins de réalisation de la prestation et de gestion des éventuelles réclamations. Seules les données strictement nécessaires à ces finalités sont conservées. Elles sont, sauf besoin d’analyse des historiques et d’établissement de statistiques d’activité, supprimées au bout d’une durée de trois ans.
Conformément à la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi 2014-344 du 17 mars 2014, dite informatique et libertés, et au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016, l’Acheteur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles.
L’Acheteur peut également s’opposer, pour un motif légitime, à l’utilisation de ses données. S’il souhaite exercer ces droits, il adresse un courrier électronique ou postal aux adresses suivantes : dpo@jordenen.com ou JORDENEN S.A.S – 8 rue de Rastignac – Les Portes de Micy – 45380 La Chapelle Saint Mesmin, en précisant dans l’objet « Droit des personnes » et en joignant la copie du justificatif d’identité de la personne concernée.
10. Prix
Les prix sont fixés par le tarif en vigueur ou la proposition transmise par le Vendeur au jour de la passation de la commande. Ils s’entendent toujours en euros, hors taxes, produits non emballés, pris dans les magasins du Vendeur. Les frais annexes de port, d’emballage, d’assurance seront facturés en sus à l’Acheteur.
Les prix mentionnés aux tarifs sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, du fait notamment de changements monétaires, d’augmentations du coût des matières premières.
11. Modalités de paiement
11.1 Règlement des factures
Le paiement des factures s’effectue :
- soit par chèque ;
- soit par carte bancaire ;
- soit par virement.
Pour toute commande, un acompte de 30% du montant global devra être versé par l’Acheteur lors de la prise de ladite commande.
Le paiement du solde devra être effectué à réception de facture, sauf accord commercial spécifique (pour la première commande le paiement sera effectué à la livraison en contre remboursement).
11.2 Pénalités et déchéance du terme
Conformément aux dispositions des articles L 441-6 et D 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement engendrera une indemnité forfaitaire de 40 €.
Toute somme non payée à l’échéance donnera en outre lieu au paiement par l’Acheteur de pénalités fixées à 1% par mois. Ces pénalités sont calculées sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix.
En application de l’article L 441-6 du Code de commerce, ces pénalités sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
Tout retard de règlement, non autorisé préalablement par le Vendeur, entraînera la fermeture du compte de l’Acheteur défaillant et l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu.
11.3 Clause pénale
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, à la charge de l’Acheteur, une indemnité fixée, à titre de clause pénale, à 15% du montant de la facture impayée.
12. Réserve de propriété
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit de l’Acheteur, qu’il s’agisse d’un achat immédiat ou d’une commande, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, quelle que soit la date de livraison desdits Produits, et même en cas d’octroi de délai de paiement.
Le Vendeur pourra faire jouer les droits qu’il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité des produits en possession de l’Acheteur, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et le Vendeur pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.
L’Acheteur ne pourra revendre ses produits non payés que dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, et ne peut en aucun cas nantir ou consentir de sûreté sur ses stocks impayés. En cas de défaut de paiement, l’Acheteur s’interdira de revendre ses stocks à concurrence de la quantité de produits impayés.
En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et le Vendeur se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock.
La présente clause n’empêche pas que les risques des marchandises soient transférés à l’Acheteur dès leur livraison à celui-ci.
13. Force majeure
La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
14. Droit applicable – Attribution de juridiction
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
L’élection de domicile est faite par le Vendeur, à son siège social au 8 rue Rastignac, Les Portes de Micy, 45380 La Chapelle Saint Mesmin.
Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur validité, de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par le Vendeur, ou au paiement du prix sera porté devant le tribunal de commerce d’Orléans, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou en cas de pluralités de défendeurs.
Les lettres de change ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de compétence.
L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé.
En outre, en cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par le Vendeur, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge de l’Acheteur fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par l’Acheteur des conditions de paiement et de livraison de la commande considérée.
Numéro d’Identification Unique (IDU) en application de l’article R 541-10-9 du code de l’environnement :
Identifiant unique pour la filière des Equipements Electriques et Electroniques (ECOLOGIC) : FR005066_05RGF6
Identifiant unique pour la filière des Papiers Graphiques (CITEO) : FR005066_01MAJJ
15. Renonciation
Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.